La loi PACTE et le nouveau Plan Épargne Retraite

Fév 10, 2020 | Actualités, Patrimoine, Textes de lois

En application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite crée de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) qui peuvent être proposés aux épargnants depuis le 1er octobre 2019. En voici une présentation non exhaustive (source principale : ministère de l’Économie et des Finances).

La possibilité de constituer une épargne retraite à titre individuel ou en entreprise

Le nouveau PER peut être décliné sous différentes formes :

  • dans l’entreprise, par le biais d’un nouveau PER collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité ;
  • à titre individuel, par un nouveau PER qui succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».

Des règles communes plus favorables aux épargnants

  • les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés ;
  • l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie ;
  • au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Un régime fiscal harmonisé et attractif

  • Pour les épargnants

Pour l’ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.

  • Pour les entreprises

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16 %, au lieu de 20 %, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10 % au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.