Loi de finances 2020 : les mesures sociales

Fév 10, 2020 | Actualités, Fiscalité, Social, Textes de lois

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué de nombreuses mesures sociales qui s’appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020. En voici une présentation non exhaustive (source principale : éditions Francis Lefebvre).

Paie

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe de 3377 euros à 3428 euros et le plafond annuel passe de 40 524 euros à 41 136 euros.

Le SMIC augmente de 1.2 %, soit un montant brut à 10,15 euros et un montant mensuel brut de 1 539,43 euros.

La gratification minimale due au stagiaire – dans le cadre d’une convention de stage, pour un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non – passe de 3,75 euros à 3,90 euros de l’heure.

La limite d’exonération des titres-restaurant est désormais indexée sur l’inflation et non plus sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les titres-restaurant distribués en 2020, la limite d’exonération s’élève à 5,55 euros.

Afin de lutter contre l’emploi précaire, une taxe forfaitaire de 10 euros est instituée sur les CDD dits d’usage (contrats à caractère saisonnier).

L’exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes est prolongée et s’appliquera à celles se créant jusqu’au 31 décembre 2022.

La période de maintien de certaines communes dans le classement des zones de revitalisation rurale est prolongée. D’après les travaux parlementaires, cette mesure bénéficiera à 1011 communes de montagne et à 3063 communes non situées en zone de montagne.

Épargne salariale

Une mesure temporaire dérogatoire à la durée minimale de détention des actions cédées dans le cadre d’un contrat de partage de la plus-value de cession de titres avec les salariés est mise en place.

Un dispositif incitatif de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) destiné aux salariés participant à la création des PME innovantes est institué.

Formation professionnelle

Le recouvrement des contributions-formation sera bien transféré aux Urssaf… mais plus tard que prévu initialement. Ce transfert devrait être effectif au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

À défaut d’accord collectif au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de la contribution-formation des entreprises du BTP est fixé par la loi.

La loi met fin au double assujettissement des chefs d’entreprise artisanale au titre de la formation.

Travail indépendant

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est recentrée sur ses principales cibles, les créateurs et repreneurs d’entreprises donnant naissance à une activité économique nouvelle et les demandeurs d’emploi.

L’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’Acre est davantage encadrée pour les micro-entrepreneurs.