Loi de finances 2020 : l’essentiel pour les entreprises et les particuliers

Fév 10, 2020 | Actualités, Fiscalité, Social, Textes de lois

C’est un texte qui revient chaque année et qui a des implications réelles sur la vie des particuliers et des entreprises. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué des mesures fiscales qui s’appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020. En voici une présentation non exhaustive (source principale : ministère de l’Économie et des Finances).

Particuliers

Baisse de l’impôt sur le revenu

La loi de finances prévoit une diminution de l’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 5 milliards d’euros. Pour y parvenir, le taux de la première tranche du barème de l’IR est abaissée de 14 % à 11 %, avec un plafonnement du gain pour les ménages relevant de la deuxième tranche et une neutralisation de la baisse pour les ménages les plus aisés. En effet, la réforme ne bénéficie pas aux foyers relevant des taux d’imposition les plus hauts, à 41 % et à 45 %. A noter que cette baisse est intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source dès janvier 2020.

Transformation progressive du CITE en prime

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vise à inciter les propriétaires de leur logement à mener des travaux d’isolation ou à faire des dépenses pour réduire l’énergie utilisée dans le bien. Il est remplacé par une prime dès le 1er janvier 2020 pour les ménages modestes, et en 2021 pour les autres, qui continuent à bénéficier du CITE en 2020 sous conditions de ressources. Les modalités de versement et les équipements sont adaptés.

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la réforme se fait par étapes entre 2021 et 2023.

Durcissement du malus automobile

Au 1er janvier 2020, le malus s’applique dès 110 g. CO2/km, avec un plafond porté à 20 000 euros. Les différents types de malus seront fusionnés en 2021.

Baisse de la contribution à l’audiovisuel public

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public (redevance) est diminué de 1 euro en 2020. Elle passe à 138 euros en métropole et à 88 euros dans les départements d’outre-mer.

Dispense de déclaration d’impôt pour certains ménages

Dès 2020, sont dispensés de déclaration annuelle les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications. La déclaration devient tacite, sans aucune démarche à effectuer.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1 000 euros, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC.

L'Assemblée nationale, à Paris

Entreprises

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés baisse en 2020 pour toutes les entreprises, y compris si leur chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, avec des trajectoires de baisse différenciées. Le taux continuera à diminuer jusqu’à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.

Baisse des dérogations sur la TICPE

L’article 60 supprime progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, sauf secteur agricole. L’article 71 diminue le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises.

Soutien aux zones de dévitalisation commerciale

Les collectivités territoriales ont la possibilité d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.

Réduction d’impôt au titre du mécénat

Le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat baisse de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Le taux de 60 % est maintenu pour les dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins) quel que soit leur montant.

TVA sur le commerce électronique

Modification des règles de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers, avec un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 euros pour tous les États membres de l’UE, à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final.

Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA

La liste des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet. Un droit de communication au profit de l’administration, exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA.

Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 allège les démarches pour les travailleurs indépendants par fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus.